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April 2015

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La Cour suprême du Canada défend
les droits des travailleurs

La Cour suprême du Canada a soutenu les travailleurs plus tôt cette année. La loi applicable des « services essentiels » de Saskatchewan contrevenait à la Charte des droits et libertés de la nation.

Conformément à la jurisprudence de la Cour, les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont en droit de s'organiser et de négocier collectivement.

En 2007, le pouvoir décisionnel de la Saskatchewan a adopté la Loi sur les services essentiels des services publics dans le cadre d'une série de projets de loi destinés à limiter les droits des syndicats.

Ce nouveau projet de loi confère au gouvernement provincial le droit unilatéral de déclarer tout emploi du secteur public comme étant un service essentiel ainsi privant tous les employés de participer à une grève.

Les critiques ainsi que la Fédération du travail de la Saskatchewan mentionnent que cette Loi enlèvera définitivement le droit aux travailleurs de participer à une grève.

Le Président Larry Hubich de la fédération précise : « Nous avons toujours protégé le public au cours des conflits du travail et croyons qu'une mesure drastique ne devrait être imposée qu'en dernier recours. » « Toutefois, la reconnaissance du droit de grève est nécessaire pour rétablir l'équilibre entre les travailleurs et les employeurs ».

Selon la décision 5/2 rendue par la Cour le 30 janvier, cette loi violait la garantie de la liberté d'association prévue par la Charte.

Depuis la prise de pouvoir en 2007, le Premier ministre Brad Wall de la Saskatchewan en 2007, a réussi ou a présenté de nombreux projets de loi antitravailleurs. Ils étaient si nombreux que le chroniqueur Terence Corcoran du Financial Post a surnommé la province Saskawisconsin en référence à Wisconsin sous la gouverne de Scott Walker.

Peu après la prise du pouvoir, le gouvernement Wall a adopté la loi destinée à éliminer la majorité des procédures électorale entièrement réservée à la signature de la carte syndicale. En 2010, le projet de loi 80 (Construction Industry Labour Relations Act) a été adopté où le modèle « inattaquables » cherche à organiser tous les travailleurs sur un chantier, sans tenir compte de leur métier.

Les critiques proclament que ce dernier a ouvert la porte pour favoriser les syndicats contrôlés par l'employeur comme le CLAC (Christian Labour Association of Canada) au détriment des différents quarts de métier.

Les dirigeants syndicaux n'ont pas été surpris lorsque la Confédération syndicale internationale (CSI) a ajouté Saskatchewan à son sondage mondial annuel comme l'un des endroits au monde qui a le pire bilan en ce qui concerne le droit de la personne y compris, Colombie, Bélarus et l'Iran.

« La décision de la Cour suprême est tout simplement un rappel à tous les politiciens que le droit des travailleurs est un élément clé à la démocratie canadienne », a dit le Vice-président du Premier District Bill Daniels. « Ceci est une victoire pour tous ceux et celles qui croient à la liberté d'association — autant à l'intérieur qu'à l'extérieur du milieu de travail. »

Dans une autre décision, la Cour a abrogé la loi bannissant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de négocier collectivement.

Les membres de la GRC luttent depuis plus de dix ans pour le droit de créer un syndicat. Cette décision tribunal est le renversement d'une loi antérieure qui était destinée à bannir la GRC d'organiser un syndicat.

Dans une entrevue accordée à CTV, le président Rae Banwarie de l'Association Canadienne Professionnelle de la Police Montée (ACPMP) déclare : « Maintenant, nous allons pouvoir s'adresser à l'administration, leur faire part de nos suggestions, s'asseoir ensemble à la table et d'engager un franc dialogue ».

Le gouvernement fédéral à un délai d'un an afin de réécrire le droit du travail pour la mettre en conformité avec la décision de la Cour.


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Canada's highest court upheld the right of members of the Royal Canadian Mounted Police to collectively bargain in a decision earlier this year.

Credit: Richard Eriksson